Article premier : Buts de l'association
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et pour une durée illimitée, une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, avant pour dénomination : ASSOCIATION NATIONALE DES JUGES DES PÔLES SOCIAUX (ANJPS).
Cette association a pour objets :
• l'étude et le commentaire de tout projet, proposition ou texte de loi, règlement ou circulaire ayant trait à l'activité des magistrats exerçant dans les pôles sociaux,
• la proposition de réformes dans le même domaine ;
l'étude du fonctionnement et des moyens des pôles sociaux et des institutions qui environnent leur activité ; la promotion et le développement de ces moyens ; la défense des intérêts moraux et matériels spécifiques aux juges exerçant dans des pôles sociaux.
L'association favorise et promeut les échanges, nationaux et internationaux, sur toutes les questions intéressant la fonction.
Les ressources de l'association sont constituées par :
• les cotisations des adhérents,
• tous dons ou subventions
• les droits d'inscription aux colloques organisés par l'association ou recettes liées à des publications de l'association. 

Article second : Membres de l’ANJPS
Peuvent adhérer à l'ANJPS, sans autre condition que de cotiser, les magistrats exerçant dans des pôles sociaux et plus généralement les magistrats des cours d'appel affectés dans une chambre traitant du contentieux de la sécurité sociale ainsi que les anciens magistrats judiciaires ayant exercé dans des pôles sociaux, ou les juridictions du contentieux général et technique de la sécurité sociale.
Peuvent être admis à adhérer par le bureau, les magistrats qui, sans être magistrat dans un pôle social traitent de manière habituelle des contentieux relevant des pôles sociaux.
Peuvent être admis à adhérer, par le bureau, les bienfaiteurs de l'association et les personnalités, notamment judiciaires ou universitaires, dont les travaux profitent à la fonction des magistrats exerçant dans des pôles sociaux. Les bienfaiteurs et les personnalités sont dispensés de cotisation.
La qualité de membres se perd par :
• la démission,
• la radiation prononcée par le bureau de l'association pour non-paiement de la cotisation
• la radiation prononcée par l'assemblée générale pour motif grave, l'intéressé ayant été invité, dans ce dernier cas, par lettre recommandée avec accusé de réception, à se présenter pour fournir des explications. 

Article troisième : Organes de l’ANJPS
A. Assemblée Générale.
L'assemblée générale comprend tous les membres de l'association. N'y prennent part aux votes que les membres cotisants, à jour de leur cotisation.
L'assemblée-générale se réunit au moins une fois par an.
Elle vote alors le budget de l'association, élit les membres du bureau et le président comme il sera dit ci-après, détermine la politique générale de l'association. Elle approuve les comptes annuels de l'association.
Elle vote et modifie les statuts de l'association.
Des réunions extraordinaires peuvent en outre se tenir sur convocation du bureau et sur l'ordre du jour que celui-ci détermine.
B. Bureau
Le bureau administre l'association. Il est composé de 5 à 7 membres de l'association exerçant les fonctions de magistrat dans un pôle social et plus généralement les magistrats des cours d'appel affectés dans une chambre traitant du contentieux de la sécurité sociale ainsi que les anciens magistrats judiciaires ayant exercé dans des pôles sociaux, ou les juridictions du contentieux général et technique de la sécurité sociale.
Ces membres sont élus par l'assemblée générale pour trois ans reconductibles.
L'assemblée générale élit, parmi les membres du bureau, un président ou 2 coprésidents pour trois ans reconductibles. Les autres membres du bureau sont vice-présidents de l'association.
Le bureau doit comprendre des membres issus d'au moins 2 cours d'appel différentes mais aucun mandataire national d'un syndicat ou d'un parti politique.
Les anciens présidents de l'ANJPS, qui le demandent, sont membres de droit du bureau avec un rôle consultatif.
Le bureau convoque l'assemblée générale. Cette convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par au moins un quart des membres de l'association.
Le président, ou les coprésidents, représente l'association et préside les assemblées générales et le bureau.
Un vice-président est chargé du secrétariat de l'association.
Un vice-président est chargé de la trésorerie ; il recouvre les cotisations, fait ouvrir tous comptes bancaires ou postaux au nom de l'association et procéder aux mouvements de fonds ; il paie les dépenses courantes.
Le président ou les co-présidents et le vice-président trésorier répondent de la gestion des biens et comptes de l'association.
Tous les co-présidents et les vice-présidents ont qualité pour substituer le président en cas d'empêchement.
Le bureau peut constituer des commissions d'études spécialisées pour une durée et avec une mission qu'il détermine.
C. Les correspondants de l'association
Des binômes de correspondants de l'association sont choisis par le bureau, parmi les magistrats exerçant 'dans un pôle social ou les anciens magistrats ayant exercé dans un pôle social, afin de constituer un réseau de magistrats sur l'ensemble du territoire qui acceptent d'être consultés dans certains domaines relatifs aux fonctions de magistrat dans un pôle social, et notamment :
• les AT/MP/ FIE/inopposabilités,
• les contentieux de l'URSSAF,
• les oppositions à contrainte,
• le contentieux CPAM assuré hors AT/MP,
• •le contentieux du T2A et de la tarification des professionnels de santé,
• le contentieux CAF,
• le contentieux CARSAT,
• le contentieux de l'incapacité, de l'invalidité et du handicap.
•
Ces correspondants sont consultés, lorsque l'association est saisie d'une demande d'avis. Ils sont destinataires de l'ensemble des contributions écrites produites par l'association dans les domaines pour lesquels ils interviennent.
Ils peuvent être, s'ils le souhaitent, associés aux réunions du bureau lorsque ce dernier examine une question relevant du domaine dans lequel ils interviennent
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Article quatrième : Dispositions diverses.
Le vote par procuration est admis dans la limite de cinq mandats par personne.
Le siège de l'ANJPS est au 13 rue du Peuple Belge 59000 LILLE. Il peut être modifié à tout moment par le bureau.
Un règlement intérieur, adopté par le bureau, pourra apporter toutes précisions utiles sur le fonctionnement de l'association.